Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client et les conditions applicables à tout achat (tirages photos, albums, objets personnalisés …) effectué par le biais du Site de la Société pour un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives.

L'acquisition d'un service d'impression à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les conditions générales de vente et à les imprimer.

2.1 Droit de propriété intellectuelle

La marque « Camara » est une marque protégée et déposée auprès de l’INPI ; elle appartient à la Société. Les éléments composants le Site (structure générale, textes, scripts, graphismes, éventuelles vidéos et icônes) sont la propriété exclusive de la Société ou de tiers l’ayant autorisée à les utiliser. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés. Les logos, marques, iconographies relatives à toutes autres sociétés et produits cités sur le Site sont la propriété respective de leurs auteurs et/ou titulaires. Par conséquent, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, du Site ou de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque. En particulier, l’usage non expressément autorisé de ces marques ou logos, qu’ils appartiennent à la Société ou à des tiers, expose l’utilisateur du Site à des poursuites pénales et/ou civiles.

2.2 Accessibilité

Le Site et son contenu sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, soit exprimée ou sous-entendue, incluant sans limitation les garanties de de commercialisation, d’aptitude à une utilisation particulière ou de non-éviction. Le Client admet que le service du Site ne peut pas être ininterrompu ou sans erreur. La Société ne saurait pas être tenue responsable d’un non-fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputable à une absence de mise à jour de ses données par le Client, à un équipement non adapté de ce dernier, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Client, à l’encombrement du réseau internet.

2.3 Accessibilité personnalisée au Site

Le Client doit nécessairement posséder un compte personnalisé sur le Site afin de passer commande.

L'accès au compte personnalisé est autorisé à tout utilisateur bénéficiant d'un identifiant et d'un mot de passe. Pour toute création de compte personnalisé sur le Site, il sera demandé de communiquer des informations, dont notamment, sans que cette liste soit limitative : nom et une adresse email.

Le Client s’engage à fournir les informations exactes, complètes et actualisées qui seront demandées (notamment par le biais de questionnaires, études, formulaires d'enregistrement, etc.).

Le Client enregistré est seul autorisé à utiliser l'identifiant et le code d'accès personnalisé qu'il s'engage à conserver confidentiels.

Chaque Client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation d'un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient.

Chaque Client est seul responsable de l'utilisation des services qui est faite sous son mot de passe jusqu'à ce qu'il ait demandé au Site un changement de ce dernier.

Chaque Client s'engage à notifier sans délai au Site toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée au Site via le formulaire de contact accessible.

3.1 Les services proposés sur le Site de la Société sont des services d'impression d'image dans différents formats et supports (principalement tirages de photos sous différentes formes et vente de produits personnalisables).

Les tirages sont effectués au format indiqué lors de la prise de commande. Les images pourront donc être rognées en fonction du format de tirage choisis et du fichier du Client. Le Client pourra recadrer son image s´il le souhaite.

3.2 Dimensions exactes des tirages, agrandissements et posters :

Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site. En ce sens, les photographies, les illustrations et les textes du Site ne sont pas contractuels. Les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique de la fiche produit et telle que décrite avant la validation de la commande (tels que le choix du produit, le texte inséré, le recadrage d’une image).

*Selon leur disponibilité sur le Site

4.1 La société met en œuvre tous les efforts nécessaires afin de rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels le Site est hébergé. Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, La Société ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

4.2 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture des Services de qualité correspondant aux caractéristiques techniques du produit choisi et selon les spécifications données par le Client. Le Client reconnait être le seul responsable du choix du Service ou Produit qu’il a commandé ainsi que de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l'exactitude des informations qu'il renseigne sur le Site aux fins de sa commande.

5.1 Les prix des services d'impression figurant sur le Site sont des prix TTC en euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services. La Société se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix des services d'impression ne comprennent pas les frais de livraison, pour lesquels une participation forfaitaire pourra être facturée au Client à la fin du processus de prise de commande selon le mode de livraison choisi et le montant des frais de livraison applicables à la zone géographique concernée par l’envoi.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix se fait en magasin, au retrait de la commande.

La vente en ligne des services d'impression présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons en France métropolitaine.

7.1 Le Client qui souhaite passer commande doit avoir pleine capacité juridique pour le faire. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. La passation d'une commande nécessite que le Client crée un compte personnalisé sur le Site de la Société, avec un identifiant et un mot de passe, et qu'il dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Le Client qui souhaite acheter un service d'impression doit notamment :

• Télécharger ses photos pour lesquelles il souhaite un tirage papier et/ou créer un produit personnalisé ;
• Ajouter ses photos et/ou le produit personnalisé au panier ;
• Confirmer les détails de sa commande ;
• Insérer un code promotionnel, le cas échéant.

7.2 Le Client possédant un compte personnalisé peut sauvegarder ses créations réalisées à partir de ses photos, sur le Site. Pour des raisons techniques, les projets en cours ne peuvent être sauvegardés plus de 60 jours calendaires. Dix jours avant l'échéance, le Client recevra un email lui indiquant que les créations seront automatiquement supprimées dans 10 jours calendaires. Si le Client souhaite les conserver pendant 60 jours supplémentaires, il pourra les ouvrir, les commander ou les sauvegarder à nouveau en allant dans la rubrique "Mon Compte", dans l'onglet "Mes Créations".

7.3 Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, la commande sera conclue lorsque le Client clique sur le bouton « valider » après avoir visualisé le détail de celle-ci et qu’il donne son accord dans un second temps par un second clic après avoir vérifié le contenu et le détail de sa commande. La Société communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

8.1 La Société commercialise via le Site un service d’impression d’image sur papier ou sur divers supports qui sont des produits personnalisés.

8.2 Pour le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Les commandes de travaux photographiques sur tout support sont donc des travaux personnalisés, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement. Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation.

8.3 Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison, absence du droit de rétractation). A ce titre, le Client s’engage à venir retirer sa commande auprès du magasin choisi et régler le prix.

9.1 La livraison s’effectue en magasin, les travaux sont acheminés sans frais supplémentaires pour le Client vers le magasin de son choix dans la liste proposée sur le Site.

9.2 Si la commande n’est pas retirée dans un délai de 15 jours, la personne habilitée du magasin est susceptible de contacter le Client par mail afin de finaliser la transaction et assurer le retrait de son colis. A cette fin, pour des raisons techniques et uniquement en ce qui concerne les colis moyens à gros, l’adresse mail du Client sera apposée sur l’étiquette extérieure de son colis.

9.3 La Société se réserve la possibilité d’engager toute action à l’encontre du Client pour toute commande qui n'aurait pas été retirée à la fin du délai de 15 jours après réception de la relance par mail, en ce compris une action en paiement.

10.1 Garanties légales des bien vendus personnalisés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

10.2 Qualité des services d'impression

La Société s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande sur le Site, il doit effectuer une réclamation par le biais du magasin de livraison. Le Client pourra retourner sa commande à la Société par le magasin de livraison qui la soumettra à un nouveau contrôle qualité.

11.1 Dans le processus de vente en ligne, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages issus d'une mauvaise installation ou utilisation de son logiciel téléchargeable sur le Site par le Client. La Société ne saurait également être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'identifiant et du mot de passe du Client ou du mode opératoire de passation de commande. Le Client est responsable de son identifiant et de son mot de passe et supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par un tiers qui aurait eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que cette connaissance résulte d'une faute de la Société.

11.2 La qualité du produit commandé sur le Site peut fluctuer en fonction de la qualité de la photographie d'origine utilisée. La Société ne peut être rendu responsable de la qualité technique de la photographie utilisée dans le cadre d'une commande et de la qualité du résultat obtenu sur la base de cette photographie.

11.3 De manière générale, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (à savoir tout événement échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

11.4 La Société se réserve le droit d’interrompre une promotion sans préavis.

11.5 Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites internet. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le Client déclare avoir réalisé une copie préalable des fichiers numériques avant de les soumettre au Site de la Société pour traitement ou toute autre manipulation. Le Client déclare en outre être le propriétaire légal de tous les fichiers et contenus numériques soumis au Site de la Société ; il déclare avoir les droits et autorisations pour les utiliser. Le Client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le Site en contravention à toute loi ou réglementation. Le Client ne peut utiliser le Site pour enregistrer ou transmettre des fichiers ou contenus blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. Le Client reconnaît que tout fichier ou contenu perçu comme contrevenant aux lois et réglementations en vigueur pourra être remis par la Société aux autorités publiques compétentes qui le traiteront en conséquence.

13.1 La Société reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte conduisant au Site de la Société est strictement interdit sans son accord écrit exprès.

13.2 Le Client garantit que les informations communiquées aux fins de commande par l'intermédiaire du Site ne violent aucun droit de tiers. Les droits des tiers comprennent, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits voisins, les droits sur les dessins et modèles, les droits de brevet, les droits sur les marques de commerce, les droits sur les noms commerciaux et les secrets commerciaux. Les droits des tiers comprennent également, sans s'y limiter, le droit à la confidentialité et le droit à l’image.

14.1 Le Site attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses clients et au respect des dispositions légales en vigueur la protégeant.

14.2 La Société et Fujifilm France SAS collectent et traitent les données à caractère personnel du Client en leur qualité de responsables conjoints de traitements.

14.3 Le traitement des données personnelles du Client est nécessaire au traitement de sa commande, à la réalisation des Services. Le tableau ci-dessous précise le type de données traitées par la Société et Fujifilm France SAS, la base légale de ce traitement et la durée pour laquelle les données du Client sont conservées.

14.4 Les données personnelles du Client sont destinées au seul usage des personnes habilitées de la Société en charge du Site et de Fujifilm France SAS. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers à l’exclusion de sous-traitants auxquels la Société et Fujifilm France SAS ont recours pour leurs compétences techniques et qui accèdent aux seules données pertinentes à leur mission, tels que l’hébergeur du Site ou les personnes intervenant dans son contenu ou sa gestion, le laboratoire d’impression des photos ou les services postaux. Ces tiers sont tenus de respecter la sécurité et la confidentialité de ces données, ne peuvent en aucun cas les utiliser dans un but autre que les finalités décrites ci-dessus et agir uniquement que sur instruction de la Société.

14.5 Conformément à la règlementation relative à la protection des données, le Client dispose des droits suivants :

• le droit de s’opposer ou de limiter le traitement quand cela est possible,
• le droit d’accéder à ses données et de les rectifier,
• le droit d’effacer ses données lorsque cela est possible,
• le droit à la portabilité de ses données,
• le droit de s’opposer à ce que ces données soit traitées aux fins de la prospection commerciale.

Le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles en utilisant les coordonnées suivantes :

• Société d’achat Photo Ciné (SAPC)
  Rue du Luxembourg
  ZA Parisud 1
  77127 Lieusaint
  Email : infoconso@camara.net
  
• FUJIFILM France S.A.S - Imaging Business
  5 avenue des CHAUMES – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
  Email : rgpd.info.imaging_fffr@fujifilm.com*
  

* Si le Client utilise cette adresse email, il est invité à bien préciser dans l'objet de la demande le site concerné par sa demande.

15.1 Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales d’utilisation.

15.2 Règlement des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 611-3 du Code de la consommation, peut faire l’objet d'un règlement amiable par médiation auprès du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, nommé par le Conseil d'administration de la Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA). Actuellement, le médiateur est Etienne Petit. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.

15.3 Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître tout litige afférent à l'utilisation du Site.

15.4 Responsabilité étendue des producteurs

Conformément à la règlementation relative à lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la Société est enregistrée sous les numéro suivants : CITEO emballage : FR209025_01JOAZ

Mise à jour des présentes Conditions générales de vente : juillet 2022.